SARL CEVEN'ARÔMES
100 Route d'Uzès
30430 St JEAN DE MARUEJOLS
FRANCE
Sarl au capital de 350 000 euros
N° TVA : FR 50 378 375 414
RCS NIMES 90 B 80123
Tél : 04 66 60 20 92
E-mail : lavanderaies@yahoo.fr
Conditions générales de vente à destination des particuliers
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers, personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client ») sur le site Internet www.cevenaromes.com (ci-après le « Site ») . Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. les CGV sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CEVEN'AROMES, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes CGV est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
L’usage du Site est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de la capacité pleine et entière de contracter ce type d’achat. Il est strictement réservé à un usage personnel et conforme à sa destination. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment étant précisé que dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Les Produits
Les représentations des marchandises vendues sur le Site (ci-après « le ou les Produits ») sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site dans la section « boutique ». Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec CEVEN'AROMES. En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandé. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale du pays étranger des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés. La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un emploi erroné des Produits vendus, ni des conséquences d’un usage autre que celui pour lequel ils sont destinés.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la Société s’engage à indiquer dès que possible l’indisponibilité éventuelle d’un Produit.
Dans le cas où l’achat d’un Produit en rupture a été effectué avant que la Société ait mis l’information sur le Site, le Client aura le choix soit d’être remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées pour le Produit indisponible ou d’opter pour la livraison d’un Produit de substitution.
Article 3 – Commande des Produits
La Société se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées. CEVEN'AROMES se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime, notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client.
Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Pour exercer ce droit d’annulation de la commande, le Client doit adresser un e-mail à CEVEN'AROMES en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cette demande d’annulation lui sera envoyée par e-mail.
Article 4 – Prix
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site sont en euros, fermes et définitifs et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA française applicable et hors participation aux frais de transport.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. Pour les commandes dont l’adresse de facturation est située dans un Territoire d’exportation, la facture sera exonérée de TVA, sous réserve que les conditions nécessaires à cette exonération soient remplies.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que celle de porter les modifications intervenues sur le Site. Toutefois, les articles commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date.
Les promotions : Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la durée de validité qu’elles mentionnent ainsi que dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Frais de transport
Pour les livraisons en France Métropolitaine : les frais de traitement de commande et de livraison sont offerts pour tout achat supérieur à 79 €. Pour les commandes d’un montant inférieur à 79 € un forfait de 7,90 € s’applique pour la préparation de la commande et la prise en charge du transport.
Le Client aura la possibilité de choisir la livraison à l’adresse qu’il aura renseigné ou dans un point retrait à proximité (bureau de poste ou relais Pick up) ou encore de choisir de venir retirer sa commande sur place sur rendez vous sans frais de port.
Pour les livraisons dans l’Union Européenne et les DOM-TOM 17,80 € TTC sera facturé pour les commandes inférieures à 79 € TTC. Pour les commandes supérieures à 79,00 € le montant est de 9,90 € TTC.
Article 6 – Paiement
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement est réalisé en ligne au moyen du système de paiement sécurisé avec une carte bancaire portant l’un des sigles VISA, Mastercard, American Express par le biais du système sécurisé 3D SECURE paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par CEVEN'AROMES que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail ou par courrier. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Par ailleurs, CEVEN'AROMES se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 7 – Livraison
Les produits sont généralement expédiés dans un délai de 48h ouvrées après paiement de la commande. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes les coûts de transports en vigueur nécessitant une réexpédition par le transporteur sont à la charge exclusive du Client. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours, le retour de marchandise étant à la charge du Client. Il peut arriver qu’un produit affiché « en stock » sur le Site ne soit finalement plus disponible lors de la préparation de la commande. Lorsque la Société n’a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’elle ne s’est pas exécutée dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à la Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L216-2, al. 1 du code de la consommation). A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation (par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par la Société du Produit dans les conditions prévues à l’article 9. Si le Client souhaite recourir à un autre transporteur que celui proposé par la Société, le Client supportera les risques de perte et/ou de dédommagement liés au transport à compter de la remise des Produits au Transporteur de son choix et s’acquittera auprès du transporteur choisi des frais de livraison correspondants.
Réserves lors de la livraison
Le Client se doit de contrôler l’état des colis en présence du livreur, de constater et former ses remarques précises sur le bon de transport avant de le parapher. Les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par la Société, doivent être formulées à la Société dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à CEVEN'AROMES son intention de lui retourner ledit produit. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par courrier à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur demande à l’adresse cevenaromes@yahoo.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par la Société.
Article 9 – Retour des Produits
Tous les retours des Produits se font uniquement par voie postale (sauf mention particulière) et les risques de pertes et dédommagement liés au transport retour seront supportés par le Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à :
CEVEN’AROMES
100 ROUTE DU PONT
30430 SAINT JEAN DE MARUEJOLS.
A compter de la réception du courrier électronique de la Société acceptant la demande de retour, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jour calendaire pour effectuer le retour des Produits à la Société.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture. Les frais de réexpédition seront à la charge du client, CEVEN'AROMES ne s’engageant à rembourser que les sommes initialement perçues pour la commande et ce, à réception du retour des produits.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement du Client.
Remboursement
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par la Société jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande, dans ce cas, les frais de retour seront à la charge CEVEN’AROMES. A défaut de respecter les délais visés, CEVEN’AROMES ne pourra pas rembourser le Client.
Article 10 – Garantie et Responsabilité
Tous les Produits fournis par CEVEN'AROMES bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 et L411-1 à L411-2 Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
CEVEN’AROMES
100 ROUTE DU PONT
30430 SAINT JEAN DE MARUEJOLS.
E-mail : cevenaromes@yahoo.fr
Tous les Produits fournis par CEVEN'AROMES sont soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.
CEVEN'AROMES est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité de CEVEN'AROMES ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. CEVEN'AROMES ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des Produits.
Article 11 – Protection des données personnelles
Certains renseignements et informations sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier ou commande Client.
Les informations personnelles communiquées à la Société sont enregistrées dans un fichier informatisé et nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, CEVEN'AROMES met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, CEVEN'AROMES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement des données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en adressant un mail à l’adresse suivante : cevenaromes@yahoo.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure et notamment de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, tout événement entraînant une impossibilité totale pour les Parties de répondre aux obligations prévues aux présentes.
Si l’événement de force majeure retarde ou rend impossible l’exécution de la commande pendant une durée excédant 30 jours, la commande pourra être résiliée.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle exclusive de CEVEN'AROMES.
Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, modifier, adapter, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sauf autorisation express et préalable de CEVEN'AROMES.
Il est strictement interdit d’apposer ou de diriger vers le Site tout lien, quel qu’en soit la technique et la visualisation à l’écran et en particulier lorsque ce pointage engendre une confusion entre le Site de CEVEN'AROMES et le site d’un tiers.
Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi française. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des CGV, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.
Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par le service public qui consiste à donner des informations pratiques qui sont détaillées sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
